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Conditions générales de vente
CGV — ASK Design & Dev LLC
Objet : Constitution de dossiers administratifs pour demandes d'autorisation d'enseigne commerciale.
Délais : Standard 7 jours ouvrés / Express 72h ouvrées.
Dossier complet et conforme garanti. L'autorisation est délivrée par les services d'urbanisme, indépendamment de notre prestation.
Remboursement : Acompte intégralement remboursé si demande dans les 48h et dossier non démarré.
Paiement : 50% à la commande, solde de 50% à régler séparément à la livraison du dossier. Sécurisé par Stripe.
Paiement sécurisé
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🔒 Paiement 100% sécurisé — traité par Stripe