Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : avril 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de DemandeEnseigne.fr, édité par ASK Design & Dev LLC, et de ses clients concernant la préparation de dossiers administratifs pour la pose d'enseignes et la réalisation de façades commerciales.

2. Acceptation

En validant votre paiement et en soumettant les informations demandées via le formulaire, vous acceptez ces CGV sans réserve.

3. Service fourni

DemandeEnseigne.fr prépare votre dossier administratif complet pour l'instruction par les services compétents.

Nous garantissons la préparation des éléments suivants selon le type de demande :

• Plan de situation
• Plan cadastral ou plan de masse
• Plan de façade ou plan d'enseigne
• Insertion visuelle sur site
• Formulaire CERFA dûment complété
• Tous les documents graphiques réglementaires nécessaires à la déclaration préalable

Tout document supplémentaire demandé par l'administration n'est pas inclus. Il pourra faire l'objet d'un devis ou d'une facturation additionnelle et ne constitue pas une obligation de notre part.

DemandeEnseigne.fr fournit un dossier complet et conforme aux exigences courantes, mais ne garantit pas l'acceptation ou la validation par les services d'urbanisme, dont les décisions sont indépendantes.

4. Délais

Les délais annoncés débutent uniquement :

• à compter du paiement effectif, et
• une fois que toutes les informations nécessaires ont été transmises par le client.

Tout retard dû à des informations manquantes, imprécises ou erronées transmises par le client suspend les délais.

5. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Transmettre les photos, plans, cotes et documents demandés.
• Suivre les instructions pour la prise des mesures lorsque nécessaire.

Le client est entièrement responsable des mesures qu'il fournit. DemandeEnseigne.fr indique uniquement quelles mesures relever et comment les relever, mais ne peut être tenu responsable d'erreurs provenant des mesures ou informations transmises par le client.

6. Limitation de responsabilité

DemandeEnseigne.fr ne peut être tenu responsable de :

• Tout refus ou demande de modification émanant du service d'urbanisme ou de l'administration compétente.
• Tout retard dans l'instruction du dossier par la commune.
• Toute erreur découlant d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client.
• Toute demande complémentaire de documents non comprise dans les éléments garantis.

Ne sont notamment pas inclus (liste non exhaustive) :

• Les déplacements sur site
• Les prises de mesures ou photos
• Le dépôt du dossier en mairie
• Le suivi administratif auprès des services d'urbanisme
• La création de logos, maquettes graphiques ou visuels commerciaux
• La réalisation de documents non prévus dans la prestation initiale
• Les réponses aux demandes administratives spécifiques après dépôt

Toute demande sortant du cadre de la prestation pourra être facturée en supplément.

7. Paiement

Le paiement est exigible pour chaque dossier commandé. Le paiement validé confirme la commande et engage la préparation du dossier.

La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 259 B du Code général des impôts, la prestation étant fournie par une société établie hors de l'Union Européenne.

8. Politique de remboursement

Une fois le paiement confirmé :

• Aucun remboursement n'est possible dès que la préparation du dossier a commencé.
• En cas d'absence de documents ou d'informations fournies par le client, la commande reste due.
• Le refus d'un dossier par l'administration ne constitue pas un motif de remboursement.
• Les erreurs provenant de mesures ou d'informations fournies par le client ne donnent droit à aucun remboursement.
• Un remboursement n'est envisageable que si aucun travail n'a été entamé au moment de la demande écrite.

9. Propriété intellectuelle

Les documents produits (plans, visuels, modèles) restent la propriété de DemandeEnseigne.fr / ASK Design & Dev LLC jusqu'au paiement intégral. Ils ne peuvent être utilisés qu'à des fins liées au dossier administratif commandé.

10. Données personnelles

Les informations collectées sont utilisées exclusivement pour la préparation du dossier. Elles ne sont transmises à aucun tiers, sauf obligation légale. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

11. Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le client et DemandeEnseigne.fr s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.